La Commission européenne a lancé une consultation sur l’EU KIDS Act, son projet de nouvelles règles pour mieux protéger les mineurs sur les plateformes numériques. La proposition, présentée le 17 septembre 2026, prévoit notamment de limiter la création autonome de comptes de réseaux sociaux avant 15 ans et d’imposer davantage de sécurité dès la conception des services. Une étape supplémentaire a été annoncée le 2 octobre pour recueillir les observations des enfants, parents, enseignants et acteurs concernés. Pour les familles françaises, le point essentiel est juridique : il s’agit encore d’une proposition européenne en discussion, non d’un règlement définitivement applicable à tous les utilisateurs.
Les moins de 13 ans pourraient-ils ouvrir un compte ?
Selon la présentation officielle de la Commission, les enfants de moins de 13 ans ne pourraient pas ouvrir leur propre compte sur les services de réseaux sociaux ciblés par la proposition. Certains services adaptés aux enfants pourraient demeurer accessibles via un compte géré par un parent ou représentant légal. La portée exacte dépendra des définitions figurant dans le texte finalement adopté, notamment pour distinguer les réseaux sociaux, les plateformes vidéo et d’autres activités numériques. Il serait erroné d’affirmer que toute utilisation d’Internet par les moins de 13 ans deviendrait illégale.
Que prévoit le projet pour les jeunes de 13 et 14 ans ?
La Commission présente une formule d’accès progressif : entre 13 ans et moins de 15 ans, un adulte responsable pourrait mettre en place un compte limité, doté de contrôles parentaux et de restrictions de fonctionnalités. La présentation explicative mentionne notamment une limite quotidienne d’une heure et l’approbation parentale des contacts pour les comptes concernés. Il s’agit de caractéristiques du dispositif proposé. Elles ne doivent pas être présentées comme des obligations déjà mises en œuvre dans toutes les applications utilisées aujourd’hui en France.
Pourquoi l’âge de 15 ans est-il central ?
Le projet fixe 15 ans comme seuil pour ouvrir un compte autonome sur les services entrant dans son champ. L’objectif avancé par la Commission est d’éviter la multiplication de règles nationales contradictoires pour des plateformes accessibles dans plusieurs pays. Pourtant, définir un âge minimal ne suffit pas à rendre l’expérience sûre : la protection contre le harcèlement, la manipulation des systèmes de recommandation, l’exposition aux contenus choquants et l’exploitation des données reste nécessaire au-delà de cet âge. Le projet prévoit donc des exigences complémentaires de sécurité par conception et de responsabilité des plateformes.
Comment vérifier l’âge tout en respectant la vie privée ?
La vérification de l’âge peut devenir intrusive si un service collecte sans limite des documents d’identité ou des données biométriques. La Commission affirme travailler sur des méthodes de confirmation de l’âge qui protègent mieux la vie privée. Pour les parents, il sera important de comprendre quelles informations l’application conserve, qui peut y accéder, comment elles sont effacées et si une simple confirmation de tranche d’âge suffit. Ces points font partie des discussions techniques et législatives, et les garanties devront être évaluées sur les règles finales et leur mise en œuvre réelle.
Qu’est-ce qui change immédiatement en France ?
L’annonce d’une proposition de la Commission européenne ne remplace pas d’un seul coup les lois françaises existantes ni les conditions actuelles des plateformes. Les familles doivent continuer à se référer aux règles effectivement applicables et à leurs propres outils de protection. Les obligations qui résulteraient éventuellement de l’EU KIDS Act dépendront de son adoption par les institutions européennes et de ses dispositions d’application. Un titre affirmant que l’Union européenne a déjà banni toutes les applications aux moins de 15 ans déformerait l’état du dossier.
Comment participer au débat européen ?
La Commission a ouvert une consultation pour entendre les parents, responsables légaux, enseignants, mineurs et entreprises numériques. Les avis peuvent porter sur les bénéfices et limites des restrictions d’âge, les conséquences sur l’expression des adolescents, la sécurité, l’accessibilité et la proportionnalité de la vérification. Consultez directement la page officielle de la consultation pour connaître la date limite applicable et les modalités de réponse : différentes pages institutionnelles mentionnent des échéances qui doivent être vérifiées au moment de contribuer. Les personnes souhaitant faire entendre leur expérience devraient donner des exemples précis sans divulguer les données personnelles d’un enfant.
Questions fréquentes
Les comptes de réseaux sociaux sont-ils déjà interdits avant 15 ans partout dans l’UE ?
Non. Le texte européen présenté en septembre est une proposition en cours d’examen, pas une mesure uniformément entrée en vigueur.
Les 13-14 ans seront-ils totalement exclus ?
Le projet prévoit un accès limité et contrôlé par un adulte à certains services, sous des conditions qui restent soumises au processus législatif.
Le projet concerne-t-il aussi les services d’IA ?
La Commission explique que son approche de sécurité des mineurs couvre un écosystème plus large de services numériques, mais l’application de chaque obligation dépend des définitions et dispositions du texte.