Les artistes, auteurs, musiciens, chercheurs et producteurs français disposent de quelques semaines pour faire entendre leur expérience sur l'utilisation des œuvres protégées par les nouvelles technologies. La Commission européenne a ouvert une consultation ciblée portant notamment sur l'intelligence artificielle générative, les retransmissions piratées et certaines formes de rémunération dans la musique. Les contributions sont attendues jusqu'au 3 novembre 2026. Il faut distinguer une démarche de consultation, destinée à éclairer d'éventuelles futures mesures, d'une loi nouvelle déjà adoptée par l'Union européenne.
Pourquoi Bruxelles sollicite-t-elle les créateurs ?
L'essor des modèles génératifs a multiplié les questions sur les œuvres utilisées pour entraîner des logiciels, les informations fournies aux ayants droit et la façon dont les revenus peuvent être répartis. Les règles existantes en Europe encadrent déjà différents usages, mais leur application devient plus complexe lorsque des volumes considérables de textes, images, musiques et vidéos sont traités automatiquement. La Commission cherche à savoir si le cadre devrait être renforcé ou adapté. Elle n'annonce pas, par cette seule consultation, un mécanisme universel de paiement à tous les auteurs.
Quatre sujets au cœur de la consultation
Le premier concerne l'utilisation de contenus protégés par le droit d'auteur dans les systèmes d'intelligence artificielle. Le deuxième traite de la lutte contre le piratage en ligne, en particulier des événements retransmis en direct. Le troisième examine l'application du droit à une rémunération équitable des interprètes et producteurs de musique. Enfin, le quatrième aborde le droit d'auteur dans la recherche scientifique. Ces sujets touchent des acteurs très différents : éditeurs, photographes, sociétés de gestion collective, plateformes, développeurs et institutions universitaires.
Un artiste peut-il demander une interdiction immédiate des modèles d'IA ?
La consultation permet de présenter des arguments et des éléments de preuve, mais ne donne pas le pouvoir d'interdire une technologie par simple réponse. Les droits d'auteur et exceptions existants restent applicables selon les textes pertinents et les circonstances. Une éventuelle nouvelle obligation demanderait un processus institutionnel supplémentaire et un texte juridique clair. Il serait donc trompeur d'affirmer que l'Union européenne a déjà décidé de rémunérer automatiquement chaque image ou morceau de musique utilisé pour l'entraînement d'un modèle.
Quels éléments concrets un créateur peut-il transmettre ?
Un photographe peut décrire les conditions de diffusion de son portfolio, les licences pratiquées et les moyens dont il dispose pour suivre la réutilisation de ses images. Un musicien peut documenter les difficultés de contrôle des enregistrements ou les attentes en matière de rémunération. Un éditeur peut expliquer les coûts de vérification des usages et de gestion des demandes. Il est préférable de préciser la nature du problème, les textes actuellement applicables et l'effet économique constaté plutôt que de présenter des hypothèses comme des pertes financières démontrées.
Que change la consultation pour les utilisateurs d'IA ?
Les entreprises et indépendants français qui utilisent des outils génératifs doivent toujours examiner les licences, conditions d'utilisation et obligations applicables à leur activité. La consultation ne suspend pas les contrats existants et ne certifie pas que toute sortie produite par une IA peut être exploitée sans risque. Certaines créations peuvent incorporer des éléments protégés ou soulever d'autres droits comme ceux relatifs aux marques et à l'image. Un usage professionnel important mérite une analyse propre au secteur concerné.
Pourquoi le piratage de sport et de concerts figure-t-il aussi au programme ?
Les diffusions sportives et culturelles en direct peuvent perdre de la valeur commerciale lorsque des copies non autorisées sont accessibles pendant l'événement. La lutte contre ces usages exige une réponse rapide tout en préservant les droits des utilisateurs légitimes et l'accès à l'information. La Commission invite les diffuseurs, organisateurs, intermédiaires et consommateurs à commenter les difficultés et les solutions possibles. Les éventuelles mesures devront aussi tenir compte des risques de blocages excessifs et des voies de recours.
Comment participer avant la date limite ?
La consultation officielle indique une échéance au 3 novembre 2026. Les acteurs intéressés peuvent accéder au dispositif depuis le site de la Commission européenne, consulter les documents de cadrage et répondre selon les modalités publiées. Les réponses utiles distinguent les pratiques observées, les problèmes de preuve et les propositions de solution. Les créateurs français peuvent également consulter leurs organisations professionnelles pour comprendre les positions collectives, sans attendre une hypothétique réforme pour sécuriser leurs contrats actuels.
Questions fréquentes
Une nouvelle loi sur la rémunération des artistes est-elle déjà votée ?
Non. Il s'agit d'une consultation destinée à éclairer des mesures potentielles.
Qui peut transmettre un avis ?
La Commission invite notamment les titulaires de droits, fournisseurs d'IA, intermédiaires, organismes de recherche, autorités et associations de consommateurs.
Jusqu'à quand répondre ?
La date publiée pour cette consultation ciblée est le 3 novembre 2026.