L’accord annoncé le 15 octobre : les faits vérifiés
Le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé le 15 octobre 2026 une entente de consentement avec l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec, ou APCIQ, concernant l’accès et l’utilisation de l’information immobilière du système collaboratif associé à Centris. Le Bureau indique que les règles antérieures limitaient la possibilité de recevoir les données sous une forme structurée, utilisable dans d’autres logiciels. L’entente, enregistrée auprès du Tribunal de la concurrence, est contraignante et demeure en vigueur pendant dix ans. Elle vise à stimuler la concurrence et à faciliter l’élaboration de nouveaux services par les professionnels. En revanche, il serait inexact de présenter cette décision comme une obligation de publier gratuitement toutes les données sur Internet.
Quelles informations immobilières sont concernées ?
Le document explicatif officiel décrit notamment les prix demandés, les prix de vente, les historiques d’inscription, les caractéristiques des immeubles, leur localisation et les photographies utiles au courtage. Les courtiers utilisent déjà de telles informations pour conseiller les acheteurs, comparer des maisons et estimer la valeur de propriétés. La nouveauté porte surtout sur la manière de récupérer et de traiter ces informations. Plutôt que de se limiter à une interface et à quelques fonctionnalités existantes, les membres doivent pouvoir recevoir un flux automatisé structuré. Cela facilite les comparaisons et les analyses, mais les obligations de confidentialité, les droits d’utilisation et les règles applicables aux données personnelles restent pertinents.
Les consommateurs pourront-ils consulter tous les prix directement ?
L’annonce concerne d’abord un meilleur accès des membres de l’APCIQ aux données indispensables à leur activité professionnelle. Le Bureau explique clairement que le système collaboratif n’est pas directement ouvert au grand public. Il ne faut donc pas confondre une obligation faite à l’association de fournir un flux aux courtiers avec le lancement immédiat d’une plateforme publique où chacun téléchargerait toute l’information. Les acheteurs et vendeurs pourraient profiter indirectement d’outils plus détaillés conçus par des professionnels : avis sur les ventes comparables, tableaux de tendances, alertes ou évaluations fondées sur des données plus complètes. L’existence et le prix de ces services dépendront toutefois des acteurs qui choisiront de les développer.
Pourquoi le Bureau de la concurrence est-il intervenu ?
Selon son enquête, le Bureau a conclu que l’APCIQ et sa filiale Société Centris avaient adopté des pratiques contraires aux dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l’abus de position dominante. Le problème identifié portait sur l’absence de flux de données et les restrictions imposées à certains usages. Les enquêteurs estimaient que ces obstacles risquaient de freiner l’innovation et les nouveaux modèles de services. L’autorité a obtenu des ordonnances judiciaires pour recueillir des informations en 2023 et en 2025 avant l’entente. Pour comprendre le dossier, il faut distinguer les conclusions et préoccupations du Bureau, les engagements devenus obligatoires et les possibles effets futurs sur les prix ou la qualité des services.
Quels effets pour Montréal, Québec et les autres régions ?
Un courtier de Montréal, de Québec ou d’une région moins densément peuplée pourrait créer ou adopter des outils utilisant automatiquement l’historique des ventes, l’évolution des inscriptions et les caractéristiques des propriétés comparables. Une meilleure circulation de données entre systèmes peut réduire le temps consacré aux recherches manuelles et permettre à certaines petites équipes d’offrir des services plus spécialisés. Cependant, personne ne peut promettre à partir de cet accord une baisse immédiate des commissions ou du prix moyen des maisons. Ces résultats dépendront de la concurrence effective, de la mise en œuvre technique et de l’usage qu’en feront les entreprises. Le marché québécois demeure soumis à ses propres facteurs d’offre et de demande.
Comment utiliser ces changements dans un projet immobilier ?
Pour acheter ou vendre une propriété, il reste essentiel de demander à un professionnel des comparables récents et d’examiner ce qui distingue le bien : emplacement, superficie, état, rénovations, conditions de financement et historique d’inscription. Lorsque de nouveaux outils seront proposés, vérifiez la source de leurs données, leur date de mise à jour et la méthode utilisée pour produire les estimations. Une valeur générée automatiquement n’est pas une expertise individuelle garantie. L’entente du 15 octobre ouvre une possibilité de concurrence et d’innovation dans les services immobiliers du Québec, mais ne remplace ni le jugement professionnel ni la vérification des documents et des droits relatifs à chaque transaction.